Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par la Société Engins BTP, Société Responsabilité Limitée à capital variable, dont le siège social est à PARIS immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 413566541, ci-après dénommée la «société Engins-BTP» ou «Engins BTP».
Préambule : Définitions
Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, il est expressément convenu que certaines dénominations correspondent aux définitions suivantes : - Engins-BTP ou Le Vendeur : la société désignée ci-avant. - L’Acheteur : toute personne physique ou morale ayant contracté une commande ferme de matériels et autres produits proposés et commercialisés par Engins-BTP. - Les Matériels : tous matériels d’occasion mis en vente, distribués et commercialisés par Engins-BTP.
1 - Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises à chaque Acheteur de Engins-BTP avant la conclusion définitive du contrat. En conséquence, toute commande définitive contractée auprès de Engins-BTP se matérialisant par la signature du contrat de vente, dans les circonstances et conditions ci-après définies, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou tout autre document à vocation publicitaire émis sur support(s) physique(s) ou électroniquement par Engins-BTP et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Engins-BTP, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Engins-BTP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Engins-BTP est libre de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
Le fait que Engins-BTP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 - Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Engins-BTP a pour activité essentielle la vente de matériels BTP d’occasion et neufs, poids lours laquelle société Engins-BTP ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque autre utilisation par l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué auprès de Engins-BTP. L’Acheteur déclare et reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, étant observé qu’elles figurent également sur le site internet de la société.
Elles s’appliquent indifféremment à toute commande destinée à être livrée que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger.
Les présentes Conditions Générales de Vente qui ne peuvent être modifiées ou annulées par des stipulations qui figureraient dans des Conditions Générales d’Achat ou correspondance commerciale de l’Acheteur, ou tout autre document. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente dont les autres clauses demeurent applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, Engins-BTP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
3 - Commandes - Tarifs
Au jour de la réception de la commande formulée par l’Acheteur, à savoir la signature par celui-ci du contrat de vente de matériel, Engins-BTP s’assure de la libre disponibilité dudit matériel, ou dans la négative, de sa faculté à assurer la proche disponibilité dans un délai permettant sa livraison effective à la date prévue. Engins-BTP adresse alors une confirmation de commande à l’Acheteur se matérialisant par la signature à son tour du même contrat de vente de matériel, englobant les présentes Conditions Générales de Vente.
La signature des deux parties dudit contrat emporte, à compter du jour de la signature par Le Vendeur, commande ferme et définitive du(ou des) matériel(s) par l’Acheteur et adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Elle n’est dès lors plus susceptible d’annulation.
Les Matériels sont fournis aux tarifs mentionnés aux conditions particulières du contrat de vente signé par l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont confirmées par écrit. Lesdites modifications ne seront réputées définitivement acceptées par les deux parties qu’après signature par l’Acheteur d’un avenant au contrat de vente de matériel spécifique avec ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la vente par l’Acheteur, la totalité du prix convenu est à devoir à la société Engins-BTP sauf si celle-ci a été notifiée dans le délai de HUIT (8) jours à compter de la date de la signature du contrat par Engins-BTP et adressé le jour même à l’Acheteur par mail après avoir été scanné ou par tout autre moyen légal, à charge pour Le Vendeur d’obtenir la preuve du jour où l’Acheteur a bien pris connaissance de cette seconde signature par Engins-BTP.
Le coût total de la commande est communiqué dès l’envoi du projet de contrat de vente et confirmé par sa signature par l’Acheteur. Le prix de vente des Matériels est celui des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, correspondant donc au jour de la signature du contrat de vente par l’Acheteur. Le prix est stipulé en €uros (€) et TTC (Toutes Taxes Comprises). Il ne comprend pas les frais de transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
4 - Conditions de paiement
L’Acheteur s’engage à s’acquitter du paiement du prix dans les conditions suivantes :
- Au comptant l’acompte s’il en existe un ;
- Le solde le jour de l’envoi des Matériels ou de leur enlèvement par un transporteur, date limite à laquelle est établi la facture.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Matériels commandés par l’Acheteur si ces conditions de paiements et d’encaissement ne sont pas strictement respectées par l’Acheteur. Les règlements sont effectués par l’Acheteur par tout moyen de paiement à sa convenance et agréé par le Vendeur, et notamment, virement bancaire.
Les règlements par chèques ou par tout autre moyen de paiement différé utilisé ne sont considérés comme réalisés qu’à dater de leur encaissement effectif. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé par Engins-BTP et donc après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur, tel en particulier la refacturation de parking telle que prévue dans les conditions particulières du contrat de vente.
En cas de nonrespect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations. Engins-BTP se réserve le droit, avant la formation de la vente, d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenable.
Après l’exécution partielle d’un contrat et lorsque le crédit d’un Acheteur se détériore (retard de paiement, procédure amiable de règlement des difficultés des entreprises, litiges non-motivés, etc...) Engins-BTP se réserve également le droit d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenable, en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donnera à Engins-BTP le droit d’annuler tout ou partie du marché et le droit d’exiger un règlement anticipé avant livraison.
5 - Clause de réserve de propriété
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, et à partir de la date de livraison indiquée dans le contrat de vente valant bon de commande par l’Acheteur, la propriété des Matériels est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé. Le transfert de propriété des Matériels est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Matériels, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration desdits Matériels soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Matériels commandés, au profit du Vendeur, par une assurance adhoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Pour garantir les paiements non encore effectués, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux Matériels livrés mais impayés se reporteront sur les Matériels en stock chez l’Acheteur que Engins-BTP pourrait commercialiser auprès de sa clientèle, sans qu’il soit besoin d’imputer
les paiements sur une vente ou livraison déterminée. La présente clause s’exercera de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
6 - Transport et Livraison
Engins-BTP s’engage à rendre disponibles les Matériels au jour de leur livraison prévu dans les conditions particulières du contrat de vente conclu par les deux parties. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, en cas de force majeure, ou encore en cas d’un empêchement de l’un de ses propres fournisseurs ou intermédiaires entraînant un retard.
Le coût du transport des Matériels, comme de l’intégralité des frais y afférant, demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. De même, les risques liés au transport, à la manutention,
ou à l’entreposage des Matériels dans l’attente de leur livraison effective à l’Acheteur final relèvent expressément de la responsabilité de l’Acheteur.
Les Matériels, même expédiées Franco, voyagent au risque et périls de l’Acheteur. L’Acheteur destinataire doit vérifier l’état des envois au moment de la livraison et en cas d’avarie ou de manquant, il s’engage à conserver son recours ou celui du Vendeur contre les transporteurs dans les formes indiquées par la Loi française. Lorsque le Matériel est livré à l’adresse indiquée sur le contrat de vente par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état des Matériels livrés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Matériel et d’en avertir le Vendeur.
En cas d’avarie ou de manquant, le destinataire devra notamment effectuer les trois démarches suivantes : - inscrire à la livraison sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes, - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 72 heures de la réception, - informer le Vendeur des dommages constatés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 72 heures de la réception.
Tous les Matériels étant vérifiés soigneusement avant l’expédition, le Vendeur ne pourra accepter aucune réclamation pour casse ou soustraction en cours de route si les réserves indiquées ci-dessus ne sont pas effectuées dans les conditions indiquées ci-avant. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par l’Acheteur, dans le délai ci- dessus mentionné à compter de la livraison, les Matériels délivrés par Engins BTP seront réputés conformes en quantité et qualité à la conclusion du contrat de vente. Engins-BTP apportera dans les plus brefs délais et à ses frais, soit une solution de remplacement, soit une solution de remplacement ou tout simplement effectuera une reprise à l’€uro l’€uro des Matériels livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et dans les délais.
7 - Garanties
Si une garantie déterminée est accordée par Engins-BTP., celle-ci est précisée au recto du bon de commande. La garantie s’applique uniquement et exclusivement aux composants fermés du moteur, de la boîte de vitesses et 4 du pont arrière. La garantie ne s’applique jamais aux pièces d’usure et à la main-d’oeuvre. La garantie ne pourra jamais être invoquée pour des dommages découlant d’un usage déraisonnable ou inapproprié du véhicule, comme par exemple un manque d’huile moteur, une pression d’huile insuffisante, une température de service trop élevée, une capacité de freinage insuffisante, une tenue de route insuffisante, un manque d’huile ou de graisse dans la boîte de vitesses, le pont arrière, etc. La garantie expire de plein droit dès que le client confie son véhicule à une tierce partie en vue d’un entretien ou des travaux.
8 - Loi du contrat et clause attributive de compétence
En cas de litiges auxquels le présent contrat et donc les présentes Conditions Particulières et Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, ou toutes contestations, quel qu’en soit l’objet, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de stipulation contraire sur la correspondance commerciale, les commandes ou les Conditions Générales d’Achat des Acheteurs, de même qu’en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dans tous les cas, seul le droit Français est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9 – Acceptation par l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Fait à Le
Lu et Approuvé Lu et approuvé – Bon pour commande et bon pour achat
Le Vendeur L’Acheteur